Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version 0.1 — 3 août 2026

Article 1 — Éditeur de l'Outil

L'outil Risqimmo (ci-après « l'Outil »), accessible à l'adresse https://risqimmo.fr, est édité par :

METIS Digital, SAS au capital de [capital social à compléter] €, immatriculée au RCS d'Aubagne sous le numéro SIRET 991 555 574 00011, dont le siège social est situé 120 Chemin de Ceinture, 13400 Aubagne (ci-après « l'Éditeur »).

Directeur de la publication : Julien Sikoutris. Contact : contact@risqimmo.fr.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Objet et nature du service

3.1. L'Outil est un service d'aide à l'édition : il collecte automatiquement des Données Sources relatives à une localisation indiquée par le Client et les restitue sous la forme d'un Document pré-rempli, que le Client complète, vérifie, valide et établit sous sa propre responsabilité.

3.2. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. L'Outil ne constitue ni un diagnostic, ni une expertise, ni une prestation de conseil juridique ; l'Éditeur n'établit pas, ne signe pas et ne remet pas les Documents aux destinataires finaux.

3.3. Il est rappelé que l'état des risques peut être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même sans recours à un professionnel, et que l'obligation d'information prévue à l'article L125-5 du Code de l'environnement pèse sur le vendeur ou le bailleur.

Article 4 — Accès réservé aux professionnels

4.1. L'Outil est strictement réservé aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). L'ouverture d'un compte requiert un numéro SIREN/SIRET valide.

4.2. Le Client garantit qu'il agit exclusivement à des fins professionnelles. Toute utilisation par un consommateur au sens du Code de la consommation est interdite et interviendrait en violation des présentes.

Article 5 — Compte, offres et tarifs

5.1. Les offres, quotas et tarifs en vigueur sont décrits sur https://risqimmo.fr. Pendant la période bêta, la génération de documents est gratuite pour les comptes professionnels validés.

5.2. L'accès gratuit (quota découverte ou accès inclus dans une offre de formation) est consenti à titre de mise à disposition d'un outil, en l'état, sans engagement de niveau de service.

5.3. Les identifiants sont personnels ; le Client répond de toute utilisation faite via son compte.

Article 6 — Fonctionnement : rôle actif et validation du Client

6.1. Localisation du bien. Le Client localise le bien : il vérifie l'adresse géocodée, positionne ou ajuste le repère cartographique sur le bien concerné et, le cas échéant, vérifie la parcelle cadastrale identifiée. Le positionnement du bien constitue un acte professionnel du Client, déterminant pour le contenu du Document.

6.2. Validation obligatoire. La génération d'un Document est subordonnée à la validation expresse, par l'Utilisateur, de la mention suivante (horodatée et conservée) :

« Je certifie avoir vérifié la localisation du bien, la parcelle identifiée et les informations reportées dans le document. Ce document est établi sous ma responsabilité professionnelle. »

6.3. Rubriques déclaratives. Certaines rubriques ne peuvent être renseignées qu'à partir d'informations détenues par le vendeur ou le bailleur (notamment l'information relative aux sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des catastrophes naturelles, minières ou technologiques, prévue au IV de l'article L125-5 du Code de l'environnement). L'Outil les présente vierges ; leur renseignement relève exclusivement du Client et de son propre client.

6.4. Alerte de cohérence. Lorsque l'analyse de la parcelle entière révèle une zone non détectée au point sélectionné, l'Outil affiche une alerte. Cette alerte est une aide ; l'arbitrage relève du Client.

Article 7 — Marque blanche : le Client est l'auteur du Document

7.1. Les Documents sont générés sous l'identité du Client (logo, coordonnées, références). Le nom de l'Éditeur n'y figure pas.

7.2. Le Client est seul auteur et émetteur des Documents qu'il génère, complète et diffuse. Il assume seul la responsabilité de leur établissement, de leur contenu final, de leur signature et de leur remise à ses propres clients, ainsi que du respect des règles applicables à son activité.

7.3. Le Client est invité à vérifier auprès de son assureur que l'établissement et la fourniture d'états des risques figurent parmi les activités déclarées de son contrat de responsabilité civile professionnelle.

Article 8 — Données Sources : restitution fidèle, exactitude non garantie

8.1. L'Outil restitue les Données Sources telles que publiées par les services publics au jour et à l'heure de la génération. L'Éditeur s'engage sur la fidélité de cette restitution.

8.2. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des Données Sources, dont il n'est pas producteur et qu'il ne contrôle pas. Le Client est informé que les bases publiques peuvent comporter des erreurs, des retards de mise à jour ou des lacunes (notamment le rattachement administratif d'un plan de prévention des risques à une commune voisine) et qu'aucun service en ligne ne se substitue, en cas de doute, à la consultation des documents de référence en préfecture ou en mairie.

8.3. Journal de génération. Pour chaque Document, l'Éditeur conserve pendant 10 ans un journal horodaté des Données Sources interrogées et des réponses obtenues. Ce journal fait foi entre les parties de la teneur des Données Sources restituées au jour de la génération.

Article 9 — Mises à jour réglementaires et validité des Documents

9.1. L'Éditeur s'efforce de maintenir les modèles de Documents alignés sur les textes en vigueur (notamment l'article R125-24 du Code de l'environnement). Le Client demeure responsable de vérifier l'adéquation du Document généré à son cas d'espèce et à la réglementation applicable au jour de son utilisation.

9.2. L'état des risques doit être établi depuis moins de six mois au moment où il est requis, et actualisé dans les cas prévus par la réglementation. Les éventuelles alertes de péremption émises par l'Outil sont indicatives ; la charge de régénérer un Document à jour incombe au Client.

Article 10 — Disponibilité

L'Outil est fourni sans engagement de disponibilité ni de niveau de service. L'Éditeur peut suspendre l'accès pour maintenance, mise à jour ou en cas d'indisponibilité des Données Sources. Les interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Article 11 — Responsabilité

11.1. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée que sur faute prouvée dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes.

11.2. L'Éditeur ne répond pas : (i) des erreurs, lacunes ou retards affectant les Données Sources (art. 8.2) ; (ii) du positionnement du bien et des vérifications relevant du Client (art. 6) ; (iii) du contenu des rubriques déclaratives (art. 6.3) ; (iv) de l'utilisation, la diffusion ou la remise des Documents par le Client (art. 7) ; (v) de toute modification apportée à un Document après sa génération ; (vi) des Documents générés sans la validation prévue à l'art. 6.2 ou en violation des présentes.

11.3. Seuls les préjudices directs sont réparables, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, condamnations prononcées contre le Client au profit de tiers).

11.4. Plafond. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de l'Outil au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et, pour les comptes n'ayant donné lieu à aucun paiement, à la somme forfaitaire de cinq cents (500) euros.

11.5. Les stipulations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Article 12 — Prescription

Toute action du Client à l'encontre de l'Éditeur se prescrit par un (1) an à compter du fait générateur, conformément à l'article 2254 du Code civil.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1. L'Outil, ses bases, gabarits et interfaces demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de son accès.

13.2. Les Documents générés appartiennent au Client, qui en est l'auteur au sens de l'article 7. Les Données Sources restent soumises à leurs licences propres (licence ouverte Etalab notamment).

Article 14 — Données personnelles

Les données de compte et les journaux de génération sont traités par l'Éditeur pour l'exécution du contrat, la preuve des générations (art. 8.3) et la facturation, conformément au RGPD. Détail des traitements, durées et droits : https://risqimmo.fr/confidentialite.php. Les adresses de biens traitées via l'Outil le sont pour le seul compte du Client, qui demeure responsable de traitement à l'égard de ses propres clients.

Article 15 — Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier de plein droit l'accès du Client en cas de violation des présentes, notamment des articles 4 (usage non professionnel) et 6 (contournement de la validation), sans préjudice de tous dommages-intérêts. Le Client peut fermer son compte à tout moment ; les sommes versées restent acquises.

Article 16 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes. La version applicable est celle acceptée lors de la génération du Document concerné ; toute modification substantielle est notifiée au Client et acceptée lors de la connexion suivante.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques dans le ressort duquel est situé le siège de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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Annexe A — Mention à insérer en pied de chaque Document généré

« Document établi par [RAISON SOCIALE DU CLIENT] sous sa responsabilité professionnelle, sur la base des données publiques (Géorisques, Géoportail de l'Urbanisme, IGN, BAN) consultées le [DATE/HEURE]. La rubrique relative aux sinistres indemnisés est renseignée sur déclaration du vendeur ou du bailleur. »

Annexe B — Écran de validation (wording exact, horodaté et journalisé)

☐ « Je certifie avoir vérifié la localisation du bien, la parcelle identifiée et les informations reportées dans le document. Ce document est établi sous ma responsabilité professionnelle. »

[Bouton « Générer le document » inactif tant que la case n'est pas cochée.]